Modifications Législatives Rupture Conventionnelle

  • Par s3i-admin
  • Le 26/10/2012
  • Commentaires (0)

Logos3i 3

INFOS DERNIERES MINUTES !

 

Modification des Charges applicables aux indémnités de ruptures conventionnelles.

Le Contexte :

Actuellement, les indemnités de rupture conventionnelle sont assimilées aux indemnités de licenciement sur le plan fiscal et social. Elles sont donc exonérées de charges sociales pour la fraction inférieure à 72 744 €.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit de supprimer cette exonération et d'instaurer un forfait social à la charge de l'employeur d'un montant de 20% du montant total de l'indemnité.

Les Faits :

Les députés ont  adopté l'article du projet de loi qui soumet aux cotisations sociales les indemnités de rupture conventionnelle alors que jusqu'ici elles y échappaient si elles étaient inférieures à 72.744 euros.

Ajouter un commentaire

Vous utilisez un logiciel de type AdBlock, qui bloque le service de captchas publicitaires utilisé sur ce site. Pour pouvoir envoyer votre message, désactivez Adblock.

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site

×