Modifications Législatives Rupture Conventionnelle

  • Par s3i-admin
  • Le 26/10/2012
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Modification des Charges applicables aux indémnités de ruptures conventionnelles.

Le Contexte :

Actuellement, les indemnités de rupture conventionnelle sont assimilées aux indemnités de licenciement sur le plan fiscal et social. Elles sont donc exonérées de charges sociales pour la fraction inférieure à 72 744 €.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit de supprimer cette exonération et d'instaurer un forfait social à la charge de l'employeur d'un montant de 20% du montant total de l'indemnité.

Les Faits :

Les députés ont  adopté l'article du projet de loi qui soumet aux cotisations sociales les indemnités de rupture conventionnelle alors que jusqu'ici elles y échappaient si elles étaient inférieures à 72.744 euros.

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