Decision cour de Versailles

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Une très bonne nouvelle à la lecture du Jugement de la cour d'appel de Versailles du 12 Mai 2016.

 

  • En effet celui-ci confirme la décision du 29 Avril et en précise même les termes!  (fichier en fin de document)

Les salariés Ex-steria de Sopra-Steria group doivent impérativement bénéficier des droits, usages et accords atypiques à l'identique de leurs situations aux 31 décembre 2014.

Nous ne pouvons que nous féliciter de cette deuxième décision confirmant l'intérêt à défendre avec conviction les droits des salariés.

Cette action lancée le 31/12/2014 nous l'avons défendu au CCE Steria ou nous étions en majorité (avec les élus de SUD), portée par la suite avec notre nouvelle structure syndicale S3I et nous continuons en veillant à sa bonne application, le plus rapidement possible.

Qu'en est-il ?

Le jugement précise que seul une nouvelle dénonciation et une négociation spécifique peuvent mettre un terme à la situation, sortant du champ les décisions unilatérales prisent par l'entreprise visant à supprimer :

  • Les TEA pour les grands déplacements
  • Les remboursements kilométriques définis par Steria (Pas d'agglomération en autre)
  • L'application des forfaits repas midi et soir au tarif  Steria

Faisant parti en autre des multiples non-respects de la décision de justice (Confirmée en deuxième instance).

Nous demandons donc à L'entreprise de se mettre en règle en appliquant de plein effet la décision de la cour d'appel de Versailles, en rétablissant au plus tôt les salariés Ex-steria dans leurs Droits.

Le jugement spécifiant bien que le délai d'un an puis la mise en application des procédures unilatérales ou Accords Soprasteria (défendu et appliqué depuis Avril par l'entreprise) ne s'applique pas aux usages et accords atypiques dont dépends notamment la procédure sur les déplacements et remboursements des frais professionnels.

Libre à l'entreprise d'effectuer une nouvelle dénonciation des usages et accords donnant lieu à une négociation et aux obligations qui en découlent.

En espérant que l'entreprise ne nous mettra pas dans l'obligation de faire constater la non application conforme de la décision, qu'elle choisisse d'aller en cassation ou de dénoncer  légalement cette fois :

  • La procédure sur le remboursement des frais Soprasteria ne s'applique pas aux salariés ex-steria !!!!!!!!!!!

Nous avons fait constater les faits par différentes inspections du Travail et attendions la confirmation du jugement (Chose faite), nous attendons maintenant que l'entreprise se montre Mature en choisissant d'autres perspectives que le passage en force tout en agissant rapidement en ce sens.

Nous ne pouvons malheureusement que déplorer que le tribunal de Versailles confirme la décision de la cour d'appel de Chambéry visant à exclure I2S et SOPRABANKING de l'application de la décision. Action que nous avions engagée afin d'élargir le champ d'application au nom du Syndicat S3I et SUD aux entreprises I2S et SOPRABANKING.

Les deux sociétés étant constituées juridiquement avant le 01/01/2015 (Même si aucun salarié n'y était transféré), elles devaient être assignées(Ne l'étant pas de fait, même par leurs appartenances à l'UES).

Nous devons nous faire préciser ce point juridiquement et savoir s'il existe des solutions ?

Bonne Lecture à toutes et tous.  Decision versailles cce steriadecision-versailles-cce-steria.pdf (476.39 Ko)  (Reçu en l'état , il faut effectuer: affichage et rotation pour pas finir avec un serieux mal de crane !)

L'équipe S3I

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