Accord Chomage partiel

Signature

        

    SIGNATURE D'UN ACCORD SUR LE CHOMAGE PARTIEL

 

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Après plusieurs années de confrontation, syndicats et patronat ont en effet trouvé un terrain d’entente autour d’un dispositif de chômage partiel applicable à la branche Syntec.

Salariés dits en attente de mission, inter contrat ou inter chantier exclus

Début 2012, trois organisations syndicales refusaient de signer, reprochant au texte proposé par le patronat d’entériner « la suppression non dite du dispositif de l'inter-contrat » et d’être trop timoré sur le volet formation.

Ces freins ont manifestement été levés dans le nouveau texte. Le principe est donc une modification collective du temps de travail, avec pour objectif un maintien de l’emploi dans l’entreprise. Le chômage partiel est limité dans le temps et vise à « répondre à une situation conjoncturelle particulière ».

Pour éviter des dérives et prévenir les abus consistant à transformer les intercontrats en chômage partiel, l’accord est clair sur ce point : « il n’est pas possible d'inclure dans la demande d'indemnisation de l'activité partielle les salariés dits en attente de mission, inter contrat ou inter chantier, sauf fermeture totale de l'entreprise. »

Le texte est même plus précis encore et stipule que ne peuvent pas entrer dans le champ d’application du chômage partiel les salariés ayant été plus de 30 jours ouvrés de suite en intercontrat ou attente de mission au cours des 12 mois précédant la demande d’activité partielle.

 

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