Attention: Intégration dans le revenu de la part patronale Mutuelle.


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suppression de l'exonération fiscale de la part employeur


 

 Le projet de loi de finance pour 2014 prévoit la suppression de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé.

L'article 83 du Code général des impôts devrait disposer que "Les cotisations à la charge de l'employeur correspondant à des garanties frais de santé sont ajoutées à la rémunération prise en compte pour la détermination des bases d'imposition".

Le Gouvernement entend donc intégrer, dans le revenu imposable à l'impôt sur le revenu que le salarié doit déclarer en fin d'année, les sommes qui sont versées par son employeur au titre de la mutuelle d'entreprise.

En effet, il considère que la participation de l'employeur à la couverture complémentaire santé constitue un complément de rémunération pour le salarié qui en bénéficie et qu'elle est même assimilable à un avantage en nature.

Cette mesure est donc synonyme d'une hausse d'imposition pour les salariés concernés.

Nous devons donc tous bien prendre en compte que le revenu imposable déclaré pour 2013 , sera augmenté de l'ensemble des cotisations versées par steria , en moyenne 130 euros mensuels soit 130 * 12 = 1560 euros /An

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