Fin de l'atelier du 26 Novembre

Fin de l'atelier du 26 Novembre

Les Heures supplémentaires :

  • A la demande de leur hiérarchie, les salariés en horaire standard ou en convention de forfait en heures sur le mois peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires.
  • Les heures supplémentaires doivent répondre à un besoin lié à l’activité.

La direction estime qu’elles se font uniquement à la demande expresse de la hiérarchie.

(Nous rappelons que la cours de justice (Jurisprudence) a à plusieurs reprises spécifié que les heures supplémentaires sont reconnues de faits sauf opposition de la hiérarchie (Dons pas à la demande mais sans oppositions écrites de la direction).

Point Juridique :

Dans cette affaire (Cass Soc mercredi 16 mars 2011 N° 08-42218), la Cour a confirmé la condamnation de l’employeur par la Juridiction de Fond (Cour d’Appel de Paris mardi 18 mars 2008) à payer à son salarié des heures supplémentaires non réglées (avec les congés payés afférents) ainsi qu’une indemnité pour travail dissimulé (soit 6 mois de salaire, Article L 8223-1 du Code du Travail).

En effet, "l’employeur avait connaissance de l’exécution régulière par le salarié d’heures supplémentaires qui n’ont jamais été contestées", la passivité de celui-ci étant interprétée comme une acceptation implicite des heures en question.

Dans une autre décision (Cass Soc mardi 22 mars 2011, N° 09-70877), la Cour a affirmé qu’il appartenait à l’employeur de prouver en cas d’heures supplémentaires "que celles-ci l’ont été sans son accord implicite".

Enfin, la Cour de Cassation estime ailleurs (Cass Soc mardi 22 mars 2011, N° 10-18821) que " l’accord implicite de l’employeur à l’accomplissement d’heures supplémentaires suffit au salarié pour en obtenir le paiement".

Implicite : indique que sans opposition claire, c’est une acceptation implicite.

Nous informons la direction que les pratiques dans l’entreprise sont plutôt celle-ci :

  • Jamais de demande pour effectuer des journées de plus de 7h15.
  • Si un salarié a besoin de faire plus c’est surement qu’il ne sait pas gérer son temps mais surtout pas une charge de travail ou des impératifs ne permettant pas d’effectuer son job dans le cadre d’une journée standard de 7h15.

A méditer !

La volonté de lisser les jours travaillés, permet (pour un salarié qui aurait effectué 2 semaines avec 5 heures supplémentaires par semaine et qui prend 1 jour de congé dans le mois), de ne pas comptabiliser ses heures supplémentaires.

Le temps de Pause :

Café et Cigarettes : Si ces temps de pause ne perturbent pas la continuité de service ou le bon fonctionnement de l’entreprise sinon le manager peut s’y opposer.(La perturbation étant à la seule considération du manager).Il n’y a pas de petit profit !

Traitement des heures supplémentaires pour Les Modalités 1 :

  • Qualification des heures supplémentaires à l’issue de la quatrième semaine.
  • Paiement ou récupération au choix du salarié (Mais pas d’explication sur le processus et la réalité de la prise en compte du choix du salarié).
  • La direction veut faire passer les heures supplémentaires contingentées de (90 heures par An par salarié à 220 heures par An et par salarié) soit une augmentation de 120%.

Fin de l'atelier , on nous indique que c'est pour preserver l'emploi (Faire plus d'heures supplémentaires à part sans les remunérées , ne colle pas avec les intentions exprimées).

Nous avons demandé , si cela implique que les irrégularités constatées jusqu'a maintenant seront traitées , non ! remise à zéro.

Suppression des 25% de majoration pour les heures de nuits exceptionnelles , juste avant de quitter la salle , encore une énormité. Avec chantage sur refus de contrat ,si pas d'acceptation.

Donc , afin dixit la Direction de régularisé la situation , elle accepte de mettre cette majoration mais pas de repos compensateur , pour le travail de nuit exceptionnel.

Enfin cela est confus et fera l'objet de discussion demain.

Notre équipe vous souhaite une bonne journée et verra l'opportunité de diffuser une synthése.



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